La déclaration des revenus est une étape obligatoire que chaque contribuable doit remplir chaque année. Cette étape peut se faire en ligne, de façon totalement dématérialisée ou en téléchargeant le formulaire de déclaration en format papier, le remplir dûment et le déposer aux service des impôts de son département. La déclaration doit détailler tous les revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux.
Table des matières
Déclaration de revenus : ce qu’il faut savoir
La déclaration de revenus requiert dans la plupart des cas certains documents tels que :
- Dernier avis d’imposition
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
- notice d’aide à la déclaration
- Fiche de paie de décembre 2021
- Attestation fiscale 2021 de la caisse de retraite de base (Cnav, Carsat) ou complémentaire (Agirc-Arrco pour les salariés du privé)
- Relevé d’indemnités journalières suite à un arrêt maladie
- IFU (imprimé fiscal unique) envoyé par la banque, la compagnie d’assurance ou la plateforme de financement participatif lorsqu’on effectue des placements financiers
- Factures de frais de garde d’enfant et de travaux éligibles au crédit d’impôt rénovation
- Attestation fiscale 2021 pour les frais de garde d’enfant et/ou les services à la personne
- Reçus de dons à des organismes d’intérêt général.
Quelle échéance pour déposer ou modifier sa déclaration
Comme chaque année, le calendrier de la déclaration de revenus change. Pour cette année, la date limite pour l’envoi par voie postale est le 19 mai 2022. Les dates limites pour déclarer ses revenus via Internet varient en fonction du numéro de département de résidence du contribuable :
- Tous départements : ouverture de la déclaration en ligne le jeudi 7 avril 2022
- Départements 1 à 19, résidence fiscale à l’étranger : dernier délai le 24 mai 2022
- Départements 20 à 54 : dernier délai le 31 mai 2022
- Départements 55 à 95 et Dom (971 à 976) : dernier délai le 8 juin 2022
- Mi-août 2022 : date d’ouverture de la correction de la déclaration automatique (correction en ligne)
- 14 décembre 2022 : date de clôture de la correction en ligne de la déclaration automatique.
Les revenus exonérés en 2022 et avantages fiscaux
Tous les documents doivent être conservés dans un délai de trois ans. Nous vous proposons ci-dessous une liste non-exhaustive d’avantages fiscaux et d’exonérations à connaître pour votre déclaration de revenus 2022 :
Les Exonérations
- La prime de pouvoir d’achat et la prime inflation
- Les frais de télétravail
- Les heures supplémentaires
- Les aides aux indépendants
- Le forfait Mobilités Durables
- L’investissement locatif non professionnel non meublé et le meublé
- Les participations et intéressement
- Les aides diverses de l’État
- Certains revenus étudiants et apprentis
- Les indemnités de licenciement
- Les intérêts de certains livrets bancaires
- Les cotisations syndicales
- Les frais d’hébergement à domicile d’une personne âgée
- L’abattement forfaitaire pour certains métiers
Les aides et avantages
Aides fiscales liées à la famille
- Pension alimentaire versée à l’époux(se) ou ex-époux(se)
- Pension alimentaire versée à un enfant
- Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
- Frais de scolarisation des enfants
- Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
- Emploi d’un salarié à domicile
Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
- Dons aux organismes d’intérêt général
- Dons aux partis politiques
- Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
- Cotisations syndicales
- Cotisations d’épargne retraite
- Souscription au capital de SOFICA
Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
- Frais d’accueil d’une personne âgée
- Frais en établissement pour personnes dépendantes
- Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap
Aides fiscales liées au logement
- Dépenses liées à la qualité énergétique de l’habitation principale
- Dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
- Dépenses d’équipement contre les risques technologiques
- Dépenses d’installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
- Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
- Investissements locatifs (Denormandie)
Charges déductibles
L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel, obtenu en retranchant du revenu brut global certaines charges, dès lors qu’elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des différentes catégories de revenus.
Les charges ne sont déductibles de votre revenu global que si votre domicile fiscal est situé en France ou si, bien que non-résident, vous êtes assimilé à une personne fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne car vous tirez de la France l’essentiel de vos revenus imposables.
Seules les charges qui remplissent simultanément les quatre conditions suivantes, peuvent être déduites du revenu global:
- être expressément prévues par la loi ;
- ne pas avoir été prises en compte pour la détermination du revenu net des différentes catégories ;
- être payées au cours de l’année de l’imposition ;
- être justifiées.
Ces charges en question sont les suivantes :
- fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et de placement
- pensions alimentaires et contribution aux charges du mariage
- cotisations et primes versées au titre de l’épargne-retraite
- avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans
- charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés
- versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant
- cotisations de sécurité sociale et assimilées non déduites pour la détermination des revenus catégoriels
- charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles reçus par succession ou donation pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé.
Si les charges ont été déjà retenues pour la détermination des revenus des différentes catégories (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, etc.), elles ne peuvent pas être déduites du revenu global.
Les charges déduites du revenu global ne peuvent pas créer un déficit global. Elles sont déduites uniquement à hauteur du revenu global.
Les pensions alimentaires
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ». Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.
Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.
Si la pension alimentaire est versée pour l’entretien d’un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l’enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ».
L’Épargne Retraite
Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du plan d’épargne retraite populaire (PERP), du nouveau plan d’épargne retraite individuel (PER individuel), des régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS ainsi que, pour leur volet facultatif, au plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d’entreprise (dits « article 83 ») ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d’une déduction du revenu brut global (article 163 quatervicies du code général des impôts).
Réduction et crédit d’impôts
Si vous êtes domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt pour certaines dépenses engagées par vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal.
Déductions liées à la famille
Si vous faites garder votre enfant, s’il poursuit des études ou si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, alors vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux.
Déductions liées au logement
Vous engagez certains travaux dans votre résidence principale ou vous achetez un bien immobilier destiné à la location? Ces dépenses peuvent vous faire bénéficier sous conditions d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.
Emploi à domicile
Vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne. Les sommes versées, à ce titre, peuvent vous faire bénéficier d’un avantage en impôt. la nature des dépenses éligible sont :
- Garde d’enfants
- Soutien scolaire
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage
- Prestations de petit bricolage
- Prestations d’assistance informatique, internet et administrative
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Aide à la personne
Vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt.