Prime d’activité aux travailleurs non salariés – TNS

Les travailleurs indépendants sont soumis, depuis le 1°‘ janvier 2017, aux mérites conditions d’ouverture du droit à la prime d’activité que les salariés. lls peuvent donc bénéficier de ce complément de revenu sous conditions de ressources.

La prime d’activité remplace depuis le 1°“ janvier 2016 la prime pour l’emploi (PPE) et la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA).

Travailleurs Non Salariés
Jusqu’au 31 décembre 2016, les travailleurs non salariés ne pouvaient bénéficier de la prime d’activité que si leur dernier chiffre d’affaires annuel connu ne dépassait pas 32 900 € HT pour les prestations de services ou 82 200 € HT pour les activités de vente, de restauration et de fourniture d’hébergement. Des indépendants réalisant un chiffre d’affaires important mais ayant une activité peu rentable ne leur permettant de s’octroyer qu’une faible rémunération n’avaient donc pas droit à la prime d’activité.

Cette condition de chiffres d’affaires a été supprimée par loi de finances pour 2017. Les indépendants ont donc désormais droit à la prime d’activité si leur dernier revenu professionnel pris en compte est assez faible (mais pas nul) et indépendamment des bénéfices dégagés
par la société.

Des règles spécifiques sont prévues pour les travailleurs indépendants non imposés, ceux ayant opté pour le régime du micro—social ainsi que pour les artistes auteurs. Décret 2017123 du 1-2-22017, JO du 2

Demande en ligne sur www.caf.fr. Un simulateur permet de vérifier son éligibilité à la prime et, le cas échéant, de calculer
son montant.

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