Dépistage de drogue : L’employeur peut pratiquer un test salivaire !

Le règlement intérieur d’une entreprise peut prévoir la possibilité pour l’employeur ou le supérieur hiérarchique de pratiquer un test salivaire de dépistage de drogue sans l’intervention d’un professionnel de sante. Les conditions de sa mise en oeuvre sont toutefois strictement encadrées.

Test dépistage en Entreprise

Le litige

Une entreprise de travaux publics a identifié des postes dits << hypersensibles alcool et drogue » en collaboration avec le médecin du travail et les délégués du personnel. Elle a souhaité introduire, dans son règlement intérieur, des contrôles aléatoires afin de vérifier que les salariés occupant ces postes ne soient pas sous l’emprise d’alcool ou de drogue.

Ces contrôles devaient être effectués par le supérieur hiérarchique, avec l’accord préalable du salarié, soit par alcootest, soit par test salivaire. Une contre-expertise pouvait être demandée par le salarié. Enfin, un refus de contrôle ou un contrôle positif pouvait entraîner une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

L’inspecteur du travail a exigé le retrait des tests salivaires.

La solution

Près de 5 années plus tard, le Conseil d’État a validé le projet de règlement intérieur de cette entreprise. Il a rejeté toutes les arguties juridiques soulevées à l’encontre de ce projet :

  • un test salivaire n’est ni un examen de biologie médicale ni un acte médical;
  • toute personne, dont le supérieur hiérarchique d’un salarié, peut procéder au recueil d’un échantillon de salive.

Il a reconnu, sous certaines conditions, que le recours aux tests salivaires de détection de la consommation de drogue et la sanction des
salariés qui refuseraient ces tests ou pour lesquels les tests seraient positifs sont justifiés par la nature de la tâche et proportionnés au but recherché.

Les conditions

Le Conseil d’État a subordonné la validité des tests salivaires de détection de produits stupéfiants à plusieurs garanties :

ces tests ont uniquement pour objet de révéler, par une lecture instantanée, la consommation récente de substances stupéfiantes;

  • l’employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour les mettre en œuvre sont soumis au secret professionnel sur leurs résultats;
  • ces tests sont réservés aux salariés occupant des postes pour lesquels le travail sous l’emprise de‘ la drogue exposerait les salariés et les tiers à un danger particulièrement élevé;
  • les salariés doivent avoir le droit d’obtenir une contre-expertise médicale en cas de test positif.CE 5-12-2016 n° 394178

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