Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, qu’est ce que c’est ?

C’est la mesure emblématique du nouveau gouvernement pour les produits d’épargne : simplifier la fiscalité en leur appliquant un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes et les revenus assimilés seront visés par ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, représentant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. Comment fonctionnera ce prélèvement forfaitaire unique ? Faut-il l’adopter obligatoirement ?

Un prélèvement forfaitaire global de 30%

Jusqu’au 31 décembre 2017, les revenus du capital font l’objet d’une double contribution : l’impôt sur le revenu d’une part, les cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.) d’autre part.

A partir de 2018, les épargnants entrent dans l’ère du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Dans une logique de pédagogie, le gouvernement le présente comme un « taux unique à 30% ». Dans les faits, le double prélèvement perdure. Avec la hausse de la CSG, les cotisations sociales passent à 17,20%. S’y ajoute un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,80%. Le PFU est donc la somme de ces cotisations sociales et fiscales, pour atteindre un total de 30%.

Les contribuables les plus modestes pourront bénéficier d’une dispense en en faisant la demande en amont. Et l’imposition définitive sera établie au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Le principal changement par rapport au fonctionnement actuel, c’est que le taux forfaitaire de 12,80% constituera par défaut un plafond d’imposition pour les revenus du patrimoine. Un taux bien plus avantageux que le barème de l’impôt sur le revenu qui constituait jusqu’à présent la règle générale.

Pourquoi renoncer au PFU dans certains cas ?

Le contribuable pourra toutefois renoncer au PFU dans le cadre de la déclaration des revenus, par une option annuelle. L’option conduira alors obligatoirement à renoncer au taux de 12,8% d’impôt sur le revenu prévu dans le cadre du PFU pour l’ensemble des revenus ou gains de l’année qui auraient pu en bénéficier. L’impôt sur le revenu sera alors calculé selon les règles du barème progressif, avec les déductions et abattements prévus dans ce cadre.

S’agissant des intérêts, cette modalité sera intéressante essentiellement pour les contribuables non imposables, car la première tranche du barème progressif relève d’un taux de 14%, ce qui (même avec la CSG déductible) entraîne une imposition plus élevée que dans le cadre du PFU. S’agissant des dividendes, l’option cesserait d’être intéressante à partir de la tranche relevant du taux de 30% (même avec les avantages supplémentaires dans ce cas de l’abattement de 40% et de la déduction des frais de garde).

L’option pour le barème est plus avantageuse pour des plus-values car, à condition que les titres aient été souscrits ou acquis avant 2018, elles peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention au taux de 50%, 65% voire 85%.

Extraits de

https://www.cbanque.com/actu/64348/pfu-comment-va-fonctionner-le-prelevement-forfaitaire-unique

http://www.lerevenu.com/impots-et-droits/fiscalite-des-placements/prelevement-forfaitaire-unique-une-bonne-nouvelle-pour-de

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