Différentes étapes sont prévues pour arriver progressivement à la mise en place de la réforme qui sera effective au 1er janvier 2019.
Table des matières
4 étapes préalables à la mises en place du Prélèvement à la Source
Etape 1 – Avril 2018 : début de l’exercice des options pour la détermination du taux de prélèvement à la source (PAS) pour les déclarants en ligne,
Dès cette année, la déclaration de revenus en ligne – disponible depuis le 11 avril – affiche le taux de prélèvement à la source (PAS) – qui sera appliqué aux revenus à partir de janvier 2019 – et les éventuels acomptes contemporains. Ce taux dit « personnalisé » (taux personnel de prélèvement) pourra être conservé ou non. A l’issue de la déclaration, les redevables peuvent exercer diverses options via l’espace « gérer mon prélèvement à la source » :
En l’absence d’option, le taux personnalisé s’appliquera par défaut.
Individualiser le taux de PAS en lieu et place du taux personnalisé. Par exemple, les conjoints peuvent choisir un taux de prélèvement individualisé (calculé par l’administration) en fonction de leurs revenus respectifs, au lieu d’un taux unique pour le couple.
Ne pas transmettre le taux de prélèvement personnalisé à l’employeur. De cette manière, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux et correspondant au taux applicable à un célibataire sans enfant (taux « neutre »). Le salarié devra, le cas échéant, verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux non personnalisé.
Pour certains revenus (fonciers, indépendants…), payer les acomptes tous les trimestres, au lieu d’un paiement mensuel.
A noter : ces informations et options ne sont pas encore accessibles pour les déclarations de revenus transmises en mode EDI (échange de données informatisé).
La date limite d’envoi des déclarations en ligne est fixée au mardi 22 mai pour les départements 01 au 19 et non-résidents, mardi 29 mai pour les départements 20 au 49 et mardi 5 juin pour les départements 50 au 974 / 976. Les déclarations transmises en mode EDI doivent être envoyées au plus tard le 5 juin.
Etape 2 – De Mi-juillet 2018 : début de l’exercice des options pour les autres déclarants jusqu’au 15 septembre 2018 : fin de l’exercice des options pour tous les déclarants
Déclaration de revenus en mode EDI : les contribuables devront se connecter à leur compte personnel sur le site impots.gouv.fr pour choisir les options relatives au PAS.
Déclarations papiers : même procédé sur le site impots.gouv.fr (même si leur déclaration a été envoyée avant le jeudi 17 mai).
Les redevables ont jusqu’au 15 septembre pour exercer leurs options afin qu’elles soient prises en compte au 1er janvier 2019.
Etape 3 – Septembre 2018 : Possibilité de transmission d’informations dans le bulletin de paie
Pour les revenus versés à compter de septembre, les entreprises volontaires pourront faire figurer sur les bulletins de paie de chaque salarié des informations relatives au PAS : le taux du PAS, le montant de la retenue à la source qui sera effectuée, le montant du revenu sur lequel la retenue serait effectuée et le montant de ce revenu net du montant de cette retenue.
Mais en pratique, cela pourrait s’avérer compliqué car l’entreprise n’aura probablement pas encore reçu les informations de l’administration. Une phase obligatoire d’initialisation du PAS permettra aux personnes tenues d’effectuer la retenue à la source d’obtenir auprès de l’administration fiscale au plus tard en décembre 2018 les taux de prélèvement applicables aux revenus qu’elles versent dès le 1er janvier 2019.
Etape 4 – Octobre 2018 : Paiement du solde de l’IR
Le paiement de l’IR s’effectue classiquement, comme les années précédentes.
Mise en place effective du PAS en 2019
Phase 1 – Janvier 2019 : début du prélèvement sur le bulletin de paie.
A compter de cette date, le prélèvement est déduit automatiquement sur le bulletin de paie. Ce dernier devra obligatoirement mentionner l’assiette du PAS, son taux, son montant et les sommes versées au salarié en l’absence de retenue à la source.
Pour les entreprises : chaque mois, l’entreprise va réceptionner le taux du PAS transmis par l’administration via deux compte-rendu métier (un CRM nominatif avec les informations du salariés et un CRM sur le paiement).
Les taux de PAS seront intégrés automatiquement dans un logiciel spécifique ou seront disponibles sur www.net-entreprises.fr. Si la DGFiP ne transmet aucun taux, le barème (taux neutre) s’applique.
Puis, chaque mois, le collecteur va calculer et prélever le PAS sur le salaire net imposable. Il déclare ensuite les PAS pour chaque salarié. Et va les reverser à la DGFiP.
Phase 2 – Avril-juin 2019 : Déclaration de revenus 2018
Une déclaration devra toujours être remplie chaque année. Dans la déclaration 2019, un nouveau taux du PAS sera calculé, avec un ajustement automatique (en fonction de la variation des revenus 2018 notamment).
Phase 3 – Septembre-octobre 2019 : Envoi du taux du PAS
Ce taux du PAS sera envoyé par l’administration aux collecteurs.
Phase 4 – Eté 2020 : Remboursement du trop-payé ou paiement du complément
Compte tenu du fait que l’impôt aura été prélevé à la source en 2019, un ajustement sera effectué à la hausse (complément d’impôt) ou à la baisse (restitution d’impôt) en fonction du montant de l’impôt définitif.
Pour en savoir plus, contactez nous ou rendez vous sur https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-collecteur