Vous le savez, depuis 2015, les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Les règles pour avoir un commerce dans les normes d’accessibilité :
– Une porte vitrée doit permettre de voir l’intérieur du commerce
– L’ouverture doit être pratique grâce à une grande barre saisissable par tous
– Aucune grille ou essuie-pieds ne doit bloquer la roue d’un fauteuil roulant ou la canne d’un aveugle
– La largeur du passage doit être d’au moins 0,90 m pour une porte simple et 0,80 m pour une porte à double battant, etc.
S’agissant de l’intérieur du magasin :
• Les produits courants doivent se trouver entre 0,80 m et 1,30 m de hauteur
• Aucun obstacle au sol ne doit gêner la circulation, etc.
Les indications du ministère concernent également :
• Les cabines d’essayage
• Les escaliers
• L’éclairage
• Les caisses
• Les toilettes, etc.
Mais des dérogations à l’accessibilité des lieux sont possibles dans les cas suivants :
– Impossibilité technique
– Contraintes liées au patrimoine
– Impact sur l’activité économique de l’établissement
Cependant on vous rappelle que la non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement