Obligation d’accessibilité des commerces

Vous le savez, depuis 2015, les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les règles pour avoir un commerce dans les normes d’accessibilité :

–          Une porte vitrée doit permettre de voir l’intérieur du commerce

–          L’ouverture doit être pratique grâce à une grande barre saisissable par tous

–          Aucune grille ou essuie-pieds ne doit bloquer la roue d’un fauteuil roulant ou la canne d’un aveugle

–          La largeur du passage doit être d’au moins 0,90 m pour une porte simple et 0,80 m pour une porte à double battant, etc.

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S’agissant de l’intérieur du magasin :

•        Les produits courants doivent se trouver entre 0,80 m et 1,30 m de hauteur

•        Aucun obstacle au sol ne doit gêner la circulation, etc.

Les indications du ministère concernent également :

•        Les cabines d’essayage

•        Les escaliers

•        L’éclairage

•        Les caisses

•        Les toilettes, etc.

Mais des dérogations à l’accessibilité des lieux sont possibles dans les cas suivants :

–          Impossibilité technique

–          Contraintes liées au patrimoine

–          Impact sur l’activité économique de l’établissement

Cependant on vous rappelle que la non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement

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