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Les personnes ne touchant pas ou peu de revenus d’activité ou de remplacement sont redevables d’une nouvelle cotisation maladie, proportionnelle à leurs revenus du capital.
Voilà une taxe que peu de contribuables avaient vu venir… En fin d’année dernière, l’Urssaf, l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales, a envoyé un courrier à plusieurs dizaines de milliers de personnes, leur réclamant le paiement d’un nouveau prélèvement, baptisé “Cotisation subsidiaire maladie”.
Selon l’Urssaf, que nous avons contacté, 45.000 personnes sont concernées. Leur profil est spécifique : il s’agit de personnes ne touchant pas (ou très peu) de revenus d’activité, ni de pension de retraite ou d’allocation chômage de provenance française, et gagnant d’importants revenus du capital. “Parmi les cas qui nous ont été remontés, on retrouve, pour une bonne part, des retraités étrangers vivant en France. Peuvent aussi être visés des rentiers français, vivant exclusivement de leurs revenus du capital. On nous a aussi signalé des cas d’indépendants, affichant une activité déficitaire”, indique Lucien Flament, avocat au sein du cabinet Valmy.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle cotisation touche donc à titre d’exemple :
- Les personnes réalisant une plus-value à l’occasion d’une cession de titres, et ne percevant aucun ou peu de revenus d’activité ladite année,
- Les dirigeants sociaux ayant adopté une stratégie de rémunération basée uniquement sur la perception de dividendes,
- Les personnes sans activité professionnelle percevant des revenus immobiliers (fonciers ou BIC),
- Voire une situation mixte entre ces possibilités.
Exemple n°1
Un chef d’entreprise cède sa participation au sein de sa société pour un montant post abattement de 1 M€ en 2016.
Première hypothèse : Il est célibataire et ne se verse aucun salaire.
Il sera alors redevable de la cotisation subsidiaire maladie à hauteur de :
= 8% x (1 M€ – 25% du PASS)
= 8% x (1 M€ – 9 653 €)
= 79 228 €
Seconde hypothèse : Il est marié et son conjoint perçoit un salaire annuel net imposable de 30 000 €
L’article L 380-2 du Code de la Sécurité sociale en son 2° dispose que « En outre, lorsqu’elles [les personnes] sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ».
Cela impliquerait alors que puisque le conjoint du cédant a perçu des revenus du travail supérieurs à 10% du PASS, aucune contribution subsidiaire maladie PUMA ne sera due par le foyer.
Exemple n°2
Un Président de SAS, célibataire, se rémunère en 2016 uniquement par la perception de dividendes à hauteur de 50 000 €. Il perçoit par ailleurs des revenus fonciers pour 10 000 €. Il a en outre déclaré 4 000 € de revenus de capitaux mobiliers déjà soumis à prélèvement libératoire. Ce sont ses seuls revenus.
Sa cotisation subsidiaire maladie sera de :
= 8% x (50 000 € + 10 000 € + 4 000 € – 25% du PASS)
= 8% x (64 000 € – 9 653 €)
= 4 348 €
Échapper au PUMA ou préférer le contentieux
Cette nouvelle contribution soulève de nombreuses critiques. En particulier, le seuil de 10% du PASS, qui semble « bien facile » à atteindre en comparaison des proportions que peut avoir le fait de ne pas l’atteindre. Cela entraîne en effet des disparités conséquentes entre les contribuables disposant d’un patrimoine équivalent mais ayant pris le soin ou non de conserver leurs droits sociaux en percevant un salaire même faible, pour autant qu’il corresponde au seuil fixé par décret et à une activité réelle.
Par conséquent, il semble fort probable, au regard des montants potentiellement en cause, qu’un flux important de contentieux survienne.