Smic, retraites, allocations familiales, impôts, taxe d’habitation, intérêts légaux, prix des timbres, soldes, conditionnement des fruits, garantie légale de conformité, malus voiture, financement des rénovations de logements etc. tout cela est défini chaque année par la Loi de Finance.
Sous l’autorité du Premier ministre, le ministre des finances élabore les projets de lois de finances conformément aux orientations générales qui ont fait l’objet de délibérations en Conseil des ministres en application de l’article 49 de la Constitution.
Elle sera mise en œuvre à partir de février 2022 et les entrepreneurs sont principalement intéressés par ces sujets :
Table des matières
En 2022, l’amortissement du fonds commercial passe en charge
Les entreprises peuvent, à titre temporaire, déduire de leur résultat imposable, l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi. LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 art. 23
Attention à la confusion entre fonds de commerce et fonds commercial
Le fonds de commerce est lié à une activité commerciale. On distingue également d’autres fonds tels que: le fonds artisanal, le fonds agricole ou le fonds libéral. Tous suivent une partie du régime spécifique au fonds de commerce; qui regroupe des éléments corporels à savoir matériel, outillage, marchandises et incorporels dont on peut citer entre autres le droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage.
Ce dernier est donc différent du fonds commercial qui est une notion de droit comptable.il est composé des éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent pas être évalués séparément. Pour l’ANC (l’Autorité des Normes Comptable), le fonds commercial est la base du fonds de commerce. Celui-ci comprend la clientèle, l’achalandage, de l’enseigne, du nom commercial, et plus largement des parts de marché. L’existence du fonds commercial repose sur l’acquisition d’un fonds de commerce et une société commerciale (SNC SARL Société par actions et SCS).
Il est constitué des éléments qui ne peuvent figurer dans d’autres postes de l’actif du bilan et doit être amorti lorsque les conditions de comptabilisation d’un amortissement sont remplies. …
Retraite des indépendants : nouveautés sur le rachat de trimestres en 2022
Vous souhaitez racheter des années d’études ? Vous envisagez de racheter des trimestres manquants pour une retraite à taux plein ? La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a publié le prix du rachat des trimestres de cotisation à la retraite de base pour 2022. Ce rachat est possible pour les salariés n’ayant pas la totalité de leurs trimestres, sous certaines conditions.
Les rachats sont limités à 12 trimestres maximum. Le coût du rachat de chaque trimestre est déterminé en tenant compte de l’âge et de la rémunération de l’assuré. Le rachat de trimestres se fait sur la base de deux options.
- La moins coûteuse est l’option au titre du taux. Les trimestres rachetés servent uniquement à diminuer le taux de décote qui s’applique au revenu annuel moyen pour calculer la pension de retraite.
- Et, l’option au titre du taux et de la durée d’assurance, dans ce cas de figure ; les trimestres rachetés servent à la fois d’améliorer le taux de décote et le rapport durée d’assurance / durée d’assurance requise. Ce rapport vient en effet minorer la pension dès lors qu’on ne dispose pas du nombre total de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Aussi à partir de 67 ans et plus, le montant des cotisations de rachat est déterminé sur la base du montant prévu pour les assurés âgés de 62 ans et diminué de 2,5% par année révolue au-delà de cet âge (62 ans), sans limitation de durée.
Rachat de trimestre : avantage fiscal ?
Un avantage fiscal est lié aux rachats de trimestres étant donné que ceux-ci sont entièrement déductibles des revenus bruts imposables l’année du rachat.
Plus d’infos sur le site du service public.fr
Les entrepreneurs individuels peuvent-ils opter à l’impôt société : les actualités 2022
Alors qu’en 2021, une entreprise individuelle (EI) était soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option. En d’autre termes, elle ne pouvait pas opter pour l’impôt sur les sociétés. De nos jours, le gouvernement à voté le fait que, dès 2022, les entrepreneurs individuels sont en mesure de d’opter à l’impôt sur les sociétés.
L’entreprise individuelle constituerait, en quelque sorte, un statut hybride entre l’ancienne formule de l’EI et la société. l’impôt sur le revenu serait applicable de plein droit mais un système d’option serait mis en place. Le « Plan Indépendants » prévoit un grand aménagement du statut d’entrepreneur individuel.
Délais pour les options au régime réel pour les indépendants et auto entrepreneurs 2022
Tous les auto-entrepreneurs relèvent par défaut au régime de la micro-entreprise. Vous avez cependant le droit d’opter, sous conditions, pour le régime fiscal réel d’imposition (aussi appelé « régime de la déclaration contrôlée » pour les bénéfices non commerciaux).
De nos jours, les délais d’option et de renonciation varient en fonction de la catégorie de revenu fiscal de l’auto-entrepreneur : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Le Projet de Loi de Finance (PLF) 2022 prévoit d’harmoniser et d’allonger ces délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition des entreprises individuelles aux BIC (dont les micro-entreprises).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime du réel ?
Les entreprises soumises au régime simplifié bénéficient également d’un régime de TVA simplifié sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- avoir un CA HT annuel compris entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
- avoir un CA HT annuel compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement
- le montant annuel de la TVA exigible ne dépasse pas 15 000 €
plus d’infos sur economie.gouv
Transmission d’entreprise simplifiée en 2022
La cession d’une entreprise en 2022 connaît certaines facilités en faveur des indépendants, du fait de la PLF 2022 ; Ce sont :
- La reprise d’un fonds de commerce pouvant bénéficier d’une déduction fiscale en cas de dépréciation du fonds
- La vente d’un fonds donné en location-gérance peut être faite à un acheteur qui n’est pas le locataire gérant, à la condition que le nouveau propriétaire s’engage à l’exploiter ; le vendeur pourra bénéficier des exonérations d’impôt initialement réservées à la vente au locataire-gérant
- L’exonération des plus-values professionnelles de cession est possible pour un entrepreneur qui fait valoir ses droits à la retraite 36 mois avant ou après la vente de son entreprise, contre 24 actuellement. Cela s’applique aux exploitants partis à la retraite depuis 2019
- Les plafonds d’exonération d’impôts sur les plus-values suite à une vente d’entreprise individuelle sont augmentés : valeur des éléments d’actifs cédés portée à 500 000 euros pour une exonération totale contre 300 000 euros auparavant, et un million d’euros pour une exonération partielle contre 500 000 jusque-là.
