Franchise en base de TVA

Le gouvernement nous annonce qu’1er janvier 2018 les seuils des régimes micro entreprises seront doublés. La question que nous nous posons est: est ce que les seuils de la franchise de tva seront eux aussi doublés ?

La Franchise en base de TVA qu’est ce que c’est ?

La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils.

Qui peut bénéficier du régime de franchise de base de tva ?

Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement
    hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme ;
  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC;
  • 42 900 € pour les activités réglementées des avocats

Ces seuils de chiffre d’affaires correspondant à ceux des micro-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l’exonération de la TVA.

Attention, les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole ne peuvent pas en bénéficier.

Comment cela se matérialise sur l’édition de facture ?

Le professionnel qui relève de la franchise en base doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » .

La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.

Remarque : le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l’UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.

Comment sortir du régime de franchise en base de tva ?

En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 35 200 € pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que :

  • les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement ;
  • des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations, ou pour les acomptes afférents à des opérations, réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumis à la taxe ;
  • en contrepartie de l’imposition à la TVA, le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues à partir du moment où le professionnel est devenu redevable à la TVA.

Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

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