Quelles sont les Mentions Obligatoires d’une Facture ?

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ces mentions obligatoires peuvent être d’ordre comptable et fiscal mais également spécifiques à votre activité, sur tout dans le batiment. Pour toute interrogation, consultez le site du gouvernement, ou contactez nous !

Les mentions générales obligatoires sur une facture

Facture adressée à un particulier

  • Coordonnées de l’acheteur
  • Coordonnées du vendeur
  • Date d’émission de la facture
  • Numérotation de la facture
  • Date de la vente ou de la prestation
  • Numéro individuel d’identification à la TVA
  • Décompte détaillé
  • Détail en quantité et prix
  • Prix catalogue
  • Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
  • Majoration éventuelle de prix
  • Frais de transport, d’emballage…
  • Taux de TVA légalement applicable
  • Montant total de la TVA correspondant *
  • Si les opérations sont soumises à différents taux de TVA, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
  • Réduction de prix
  • Total à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Facture adressée à un professionnel

En plus des mentions ci dessus :

  • Date ou délai de paiement
  • Taux des pénalités de retard
  • Mention de l’indemnité forfaitaire de xx €

Mentions obligatoires spécifiques pour une facture

  • « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
    Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
  • « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »,
    Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
  • « Autoliquidation », dans le cadre de sous traitance,
    Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
  • Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
    Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

Les sanctions en cas d’omission ou d’inexactitude sur la facture

Il est important de signaler que toute omission ou inexactitude dans vos factures donnera lieu à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

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