Contribution à la formation professionnelle en 2017

Comment se calcule la contribution à la formation professionnelle ?

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle à un taux légal unique  versé à un OPCA unique.

La loi de finances 2016 relève le seuil des effectifs de 10 à 11 salariés pour la contribution formation professionnelle.
Ainsi à compter de 2017 (Masse Salariale 2016), les taux d’assujettissement sont :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la MS
  • Entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la MS

En savoir plus : agefos-pme.com/contributions-formation/

Formation professionnelle : Qui collecte la contribution ?

Pour bénéficier d’un droit à la formation, le versement d’une contribution à été collectée par :

pour les artisans : le centre des Impôts. Elle est ensuite reversée à la Chambre de métiers et de l’artisanat.
pour les commerçants et les industriels : la caisse RSI

Qui peut prendre en charge votre formation ?

Pour les chefs d’entreprise : Association de gestion et de financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise (AGEFICE). www.agefice.fr – Téléphone de Bayonne :  +33 (0)5 59 46 59 46

Pour les professions libérales à l’exception des médecins : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) 37 rue Vivienne – 75083 Paris Cedex 2 – www.fifpl.fr – Tel : 01 55 80 50 00

Où nous trouver ?

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