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Comment se calcule la contribution à la formation professionnelle ?
Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle à un taux légal unique versé à un OPCA unique.
La loi de finances 2016 relève le seuil des effectifs de 10 à 11 salariés pour la contribution formation professionnelle.
Ainsi à compter de 2017 (Masse Salariale 2016), les taux d’assujettissement sont :
- Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55% de la MS
- Entreprises de 11 salariés et plus : 1% de la MS
En savoir plus : agefos-pme.com/contributions-formation/
Formation professionnelle : Qui collecte la contribution ?
Pour bénéficier d’un droit à la formation, le versement d’une contribution à été collectée par :
pour les artisans : le centre des Impôts. Elle est ensuite reversée à la Chambre de métiers et de l’artisanat.
pour les commerçants et les industriels : la caisse RSI
Qui peut prendre en charge votre formation ?
Pour les chefs d’entreprise : Association de gestion et de financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise (AGEFICE). www.agefice.fr – Téléphone de Bayonne : +33 (0)5 59 46 59 46
Pour les professions libérales à l’exception des médecins : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) 37 rue Vivienne – 75083 Paris Cedex 2 – www.fifpl.fr – Tel : 01 55 80 50 00