Sous traiter n’est pas sans risques et responsabilités !

Certains secteurs d’activité, le BTP – Bâtiment et Travaux Publics notamment, gèrent de plus en plus leurs surcroits d’activité par le recours à la sous-traitance. Hors l’utilisation de cette solution n’est pas sans risques:  requalification en travail dissimule, solidarité en matière de cotisations sociales et fiscales, délit de marchandage….

Sous traitance dans le batiment, les risques encourus

Nous vous présentons ci-dessous les obligations en tant que « donneur d’ordres » et des précautions à tenir :

Donneur d’ordres obligations pour tout contrat supérieur ou égal a 3 000 € HT (montant global de la prestation):

Vigilance administrative

En tant que donneur d’ordres vous devrez exiger un document attestant l’immatriculation de votre sous-traitant ainsi qu’une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf (mentionnant le nombre de salariés, le total des rémunérations ayant été déclarés lors de la dernière échéance et attestant du respect des obligations vis-à-vis de l’Urssaf), a votre charge de contrôler la validité des attestations fournies, sur le site internet de l’Urssaf, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.

Sachez qu’en cas de contrôle Urssaf ces documents peuvent vous être demandes.

Le non-respect de cette procédure vous rend susceptible d’être poursuivi et condamné solidairement au règlement des impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant. De plus si celui-ci a eu recours au travail dissimulé, l’Urssaf peut annuler les exonérations et réductions applicables à vos salaries sur toute la période concernée (Plafonnées à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale).

Obligation de Diligences

Si vous êtes informé par l’Urssaf du manquement du sous-traitant à ses obligations vous devez aussitôt l’enjoindre à faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandé avec accusé de réception.

Requalification de la relation entre co-contractants :

Parmi la sous-traitance il faut surtout faire attention aux risques encourus avec les indépendants (toute fois les risques ici exposes peuvent concerner un sous-traitant en société), en évitant le lien de subordination juridique et/ou économique ainsi qu’un objet de prestation imprécis.

Pour ce faire il faut éviter de traiter les sous-traitants comme des salaries en évitant le lien de subordination juridique défini par la jurisprudence comme : « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Le sous-traitant devrait disposer de son propre matériel et ne pas avoir une charge de travail telle que vous ne pouvez qu’être son unique client.

Lors de l’établissement du contrat de sous-traitance veuillez préciser l’objet de la prestation.

En cas d’assignation aux Prud’hommes le fait de ne pas remplir ces prérogatives pourrait requalifier la relation commerciale en tant que travail dissimulé ou contrat de travail, vous exposant alors au paiement des cotisations sociales sur les rémunérations versées et des rappels de salaire éventuels.

Si vous avez des doutes concernant votre relation avec vos sous-traitant n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur au sein du service juridique du cabinet comptable SOFICO afin d’éclaircir votre situation.

 

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