Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera le nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Il a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017.
Modalités du prélèvement à la source
Qui est concerné par ce prélèvement ? Comment va-t-il s’appliquer ? Tous les revenus y sont-ils soumis ? Comment seront traités les revenus de 2017 ? Quelles sont les obligations des employeurs ? La déclaration d’impôt sur le revenu perdurera-t-elle ?
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Mise en application… si le futur président le veut !
Lancé par Bercy en janvier 2016, le projet demande un budget total de 159,7 millions. Avec toutefois une mise en service obligatoire au 1er janvier prochain, date d’entrée en vigueur officielle de la réforme… sauf si le futur pensionnaire de l’Elysée revient sur cette modification en profondeur du mode de recouvrement de l’impôt.
Quels seront les impacts sur vos finances de ce nouveau mode de recouvrement ?
À partir de 2018, la quasi-totalité des revenus sera soumise au prélèvement à la source. La réforme concernera les revenus d’activité professionnelle (salaires, bénéfices commerciaux, non commerciaux), mais aussi les revenus de remplacement (allocations, indemnités de maladie, d’invalidité et de maternité, pensions alimentaires, de retraite et d’invalidité), les rentes viagères à titre gratuit ou onéreux, ainsi que les revenus fonciers. Seuls les autoentrepreneurs resteront imposés sur les conditions actuellement en vigueur.
En revanche, les revenus financiers (intérêts, dividendes, etc.) et les plus-values immobilières (ex. revente d’une maison) y échapperont, car ils sont déjà soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au moment de leur encaissement. Les plus-values mobilières (générées par la revente d’actions, d’obligations, etc.) seront exclues de cette réforme en raison de leur caractère imprévisible, ainsi que certains revenus exceptionnels.
Les montants n’évolueront pas car ce n’est pas l’impôt qui est réformé mais son mode de paiement. Ceux qui ont des revenus modestes devraient avoir moins de difficultés à payer les impôts, car ils seront dus en temps réel (prélevés par l’employeur sur vos salaires) et non plus l’année suivante, à un moment où ils peuvent se trouver sans revenu.
Le taux commun de prélèvement communiqué par Bercy, et appliqué par votre employeur sur votre rémunération, sera calculé en fonction de vos revenus de l’année n-2 pour les mois de janvier à août, et de l’année n-1 pour les mois de septembre à décembre. Ceci est tout à fait normal. L’administration fiscale n’a pas connaissance de vos revenus n-1 au cours de la 1ère partie de l’année civile. Elle aura cette information uniquement lorsque vous dévoilerez comme chaque année au mois de mai vos revenus de l’année n- 1 – le processus de déclaration de revenus en n+1 n’est pas modifié.