Projet de loi PACTE et évolution du métier de commissaire aux comptes

 

Le projet de loi sur la croissance des PME a été présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018. L’objectif de cette loi est de simplifier la vie des entreprises afin de les rendre plus compétitives. Selon Bercy, la France compte aujourd’hui 4 millions d’entreprises dont 3,8 millions de PME.

Ces nouvelles mesures prévoient de relever les seuils de certification légale des comptes pour les entreprises. Quelles sont ces nouvelles mesures ? Et quelles sont les conséquences pour les CAC ?

Les nouvelles mesures du projet concernant les CAC

Selon le projet, les seuils de certification légale des comptes vont être relevés au niveau des seuils européens. Le but est d’alléger les contraintes actuelles qui pèsent sur les petites entreprises. Aujourd’hui, les seuils varient selon la forme de l’entreprise.

Le projet ajoute aussi une obligation de certification pour les sociétés mères. Désormais, elles doivent désigner un CAC dès lors que l’ensemble (sociétés mères et filiales) excède les seuils européens. Aujourd’hui, cette obligation est valable seulement pour les SAS selon l’article L.227-9-1 du code de commerce. Cette nouveauté est réalisée dans le but d’empêcher les entreprises d’éviter l’obligation de certification légale.

Cependant, la partie qui pose des soucis aux yeux des CAC est la suivante. Désormais, les entreprises qui remplissent 2 des 3 critères suivants devront faire certifier leurs comptes par un CAC :

–          Bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ;

–          Chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ;

–          Effectif supérieur ou égal à 50 personnes ;

À noter : les entreprises peuvent toujours recourir aux CAC si elles le souhaitent.

Les conséquences pour les CAC

Les conséquences sont lourdes pour la profession. En effet, les commissaires ne sont plus concernés pour les petites entreprises. La certification de l’information financière est laissée pour compte. Le marché de l’audit légal des comptes des entreprises est réduit de 70 %, ce qui est très important pour la profession. Cette mesure impacte aussi les cabinets d’experts-comptables qui assurent une double activité au quotidien.

Pour avoir une vision concrète des conséquences, il faut compter, selon la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes une perte de 9,6 millions d’heures de travail provocant une suppression de 6 300 emplois à temps plein. Les conséquences sont donc frappantes pour la profession !

Au-delà de cet aspect financier, les mesures créent une diminution des garanties financières pour les TPE et les PME. L’obligation actuelle de certification des comptes pour les petites entreprises permetde prévenir et d’anticiper les éventuelles difficultés financières.

« La présence d’un commissaire aux comptes permet justement de garantir la sécurité du dirigeant et aussi d’assurer la qualité de l’information délivrée aux partenaires de l’entreprise ou aux repreneurs » explique Bernard Cohen Hadad, président de la commission de financement des entreprises à la CPME.

Le projet doit être examiné par les parlementaires à partir du mois de septembre. L’affaire est donc à suivre …

 

 

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