Droit au chômage : le salarié démissionnaire devra avoir validé son projet professionnel

Avant de démissionner, le salarié qui entend bénéficier d’allocations chômage devra avoir fait valider son projet professionnel de reconversion. Telle est l’idée retenue le jeudi 22 janvier 2018 par les partenaires sociaux pour répondre au cahier des charges fixé par le gouvernement sans pour autant ruiner le régime d’assurance chômage.

Reste maintenant à rédiger un projet d’accord. Le jeudi 22 janvier 2018, au siège du Medef à Paris, les partenaires sociaux ont planché pendant près de quatre heures sur un sujet imposé par Emmanuel Macron : l’ouverture des droits au chômage aux salariés démissionnaires. Et à l’issue de cette deuxième séance de négociation sur le régime d’assurance chômage, organisations syndicales et patronat sont ressortis de plénière en début de soirée avec un consensus. Un consensus d’opposition au gouvernement qui entend proposer au salarié démissionnaire des droits revus à la baisse.

L’objectif est de « Mieux réguler les entrées plutôt que de réduire les droits »

La note méthodologique de l’Unedic, visant à estimer le surcoût de l’extension de l’indemnisation chômage aux démissionnaires, n’a convaincu jeudi dernier aucun négociateur. Ce document de cinq pages, élaboré selon les projections du gouvernement, évalue les impacts financiers de cette mesure promise par le président de la République en exigeant un minimum de deux à cinq ans d’affiliation ininterrompue au régime pour bénéficier d’une durée d’indemnisation de 6 à 8 mois maximum et dont le montant serait plafonné à 2 500 ou 3 000 euros. « Tel que calibré par le gouvernement, ce dispositif cible moins de réels besoins qu’il ne finance des effets d’aubaine pour des travailleurs qui ont déjà démissionné et assumé ce risque, réagit la première Véronique Descacq, négociatrice CFDT. Et ce plafonnement de l’indemnisation n’apporte rien lorsque l’on sait que le niveau moyen d’indemnisation d’un demandeur d’emploi est de 1 010 euros ». « Ce n’est pas la peine de nous abreuver de chiffres qui ne servent à rien, confirme Eric Courpotin, nous ne voulons pas de droits dégradés pour les salariés démissionnaires. Si le gouvernement veut reprendre la main et imposer ses vues, il peut le faire, mais cela ne sert alors à rien de nous demander d’entamer des négociations », s’agace le chef de file de la délégation CFTC. Une critique relayée, plus modérément, par le Medef : « L’idée du gouvernement c’est de limiter les dérives par une réduction des droits. Nous souhaitons plutôt trouver un système efficace de transition professionnelle qui ne ruine pas le régime. Intellectuellement, tout le monde s’accorde à dire qu’il vaut mieux réguler la dépense par les entrées plutôt que par les droits », résume Alexandre Saubot, président de l’UIMM…

Julien François
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Cela nous permet de rappeler que parfois démission et droits au chomage ne sont pas incompatibles.

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage, dès lors qu’elles ont suffisamment cotisées. Si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez, a priori, pas indemnisé au titre du chômage.

Cependant, il existe des exceptions !

En cas de démission (non légitime), et si votre état de chômage se prolonge contre votre volonté, votre situation peut être examinée par l’Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission (soit 4 mois).

L’instance paritaire régionale examine deux choses :

• si vous remplissez les conditions d’attribution ouvrant droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d’emploi ;
• et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

Le Président de la République, souhaite permettre dès l’été 2018 aux salariés démissionnaires de toucher l’assurance chômage dans le but de favoriser la mobilité professionnelle. Néanmoins, cette indemnisation des salariés démissionnaires serait limitée à une fois tous les 5 ans. Il serait également impossible de continuer à la percevoir après avoir refusé deux propositions de postes.

3 cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi. Avant d’agir, vérifiez que vous êtes éligible !

Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

• pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
• qui s’explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence…

Pour contrat aidé

Est considérée comme légale, la rupture à l’initiative du salarié bénéficiant :

• d’un contrat d’insertion par l’activité ou d’un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
• d’un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)…

Pour motifs professionnels

• rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d’une ordonnance de référé ;
• fin du contrat suite à un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d’une plainte déposée au procureur ;
• rupture du contrat pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours ;
• pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous avez des enfants à charge ou que vous devez rembourser un emprunt, vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus ? Vous devez trouver une alternative.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ? Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s’agit d’une rupture d’un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Juristes et avocats ont rédigé pour vous des dossiers pratiques pour défendre vos droits au travail : démission, chômage, rupture conventionnelle, droit au chômage… Modèles de lettres, formulaires commentés, modèles de contrats, questions/réponses, jurisprudence commentée… Tout pour comprendre et agir.

Conditions d’attribution de l’ARE

Seules les personnes démissionnaires pour lesquelles l’Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ou dont la démission est légitime, peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle Emploi.

Pour toute perte d’emploi depuis le 1er novembre 2017, la durée d’indemnisation maximale est de :

• 24 mois (730 jours) pour les salariés âgés de moins de 53 ans ;
• 30 mois (913 jours)  pour les salariés âgés d’au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ;
• 36 mois (1.095 jours) à partir de 55 ans (3).

Vous créez votre entreprise ou reprenez une affaire ? Sachez que vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage jusqu’au terme de vos droits, le temps de lancer votre activité, et ce même si vous tirez un revenu de votre activité. N’hésitez plus, lancez-vous !

Écrit par Carole Gérard Oppici

https://www.juritravail.com/Actualite/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage/Id/192

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/demission/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire